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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-13 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.