AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ».

Cet amendement vise à préciser que la Collectivité européenne d’Alsace peut moduler les taux kilométriques de la taxe sur le transport routier de marchandises en fonction des saisons, conformément aux dispositions prévues par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.