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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-14 29 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.