AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité facilite  la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.

Sont membres de ce comité :

1° Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Le président de l’Eurométropole de Strasbourg ;

3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace ;

4° Le président de la région Grand Est.

Les représentants de l’Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l’Etat participent aux séances du comité de pilotage à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.

Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.

Il est convoqué, au moins une fois par an jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, par son président.

Cet amendement a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises.

Plusieurs représentants de ces collectivités territoriales ont fait part de leur volonté d’être consultés, ou a minima informés, en amont, du dispositif envisagé, sans pour autant que cette concertation ait pour conséquence de retarder l'entrée en vigueur de la taxe. Il s’agit en effet d’une consultation simple, qui a vocation à informer les collectivités limitrophes du dispositif envisagé par la Collectivité européenne d’Alsace, et d’anticiper d’éventuelles problématiques d’interopérabilité et de continuité entre différentes potentielles futures écotaxes.