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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 74 ) |
N° COM-70 27 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 rect. ter de M. KAROUTCHI présenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
1° Au début
Supprimer la référence :
« Art. L. 3131-21-...
2° Après les mots:
prolongées de la durée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Objet
L'amendement COM-5 rect. ter tend à déplafonner les durées d'activité des réservistes fonctionnaires pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Il s'agit d'une mesure utile, pour renforcer leur disponibilité pour les réserves sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile. Il apparaît toutefois prématuré de sanctuariser cette disposition dans le code de la santé publique.
Le présent sous-amendement tend donc à en limiter le champ d'application de cette disposition à la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la présente loi.