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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 74 ) |
N° COM-60 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Alinéa 1, première phrase
1° Supprimer les mots :
des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire,
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa
Objet
Amendement de cohérence et de précision.