AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire à l’épidémie de covid-19, à l’exception :

a) Des quatrième à neuvième, onzième et douzième alinéas du b et des c à h du 1° ;

b) Des a à h et des j et l du 2° ;

c) Des 5° et 8° ;

Cet amendement vise à restreindre le champ – très large – de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour prolonger, rétablir voire modifier des mesures temporaires prises au printemps dernier pour faire face à la crise sanitaire.

Avant de déléguer son pouvoir législatif, le Parlement doit s’assurer de l’opportunité et de la nécessité de chaque habilitation à légiférer par ordonnances. Il ne peut en aucun cas confier un blanc-seing au Gouvernement.

D’une part, l’amendement supprime les habilitations concernant des dispositions qu’il est proposé d’inscrire « en clair » dans la loi, ce qui permettra d’ailleurs une mise en œuvre beaucoup plus rapide des mesures correspondantes. Tel est par exemple le cas du droit applicable aux entreprises en difficultés et des reports de loyer, des prestations attribuées aux personnes en situation de handicap, du fonctionnement des collectivités territoriales et des règles de procédure devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale et les juridictions administratives.

D’autre part, l’amendement supprime des habilitations devenues obsolètes ou sans objet, comme le fait d’imposer des jours de congés payés pendant le confinement du printemps dernier ou de modifier la durée des mandats des conseillers prud’hommes.

Certaines mesures apparaissent, en outre, comme trop précoces et devront faire l’objet d’un débat ultérieur, comme :

     - la prolongation de la trêve hivernale, qui court d’ores et déjà jusqu’au 31 mars 2021 ;

   - les règles applicables aux copropriétés, qui ont permis de traiter les difficultés rencontrées au cours de l’exercice 2020 mais qui ont également des conséquences très importantes, comme le renouvellement automatique de tous les contrats de syndic ;

Enfin, l’amendement supprime des habilitations trop étendues ou pour lesquelles le Parlement ne dispose pas de suffisamment d’informations pour éclairer ses travaux.

Tel est le cas de la procédure pénale, le rapporteur ne souhaitant pas que ces enjeux essentiels en matière de droits et libertés soient réglés par ordonnances.