AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

I.- Alinéa 1

Après le mot :

modifications

insérer le mot :

strictement

II.- Alinéa 5

Après les mots :

rétablir ou

insérer les mots :

, lorsque cela est strictement nécessaire,

Objet

L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger ou rétablir des mesures temporaires mais également pour les modifier.

Afin de mieux encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement, l’amendement précise que de telles modifications doivent être « strictement » nécessaires pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire.

La modification, par ordonnance, des dispositifs adoptés au printemps dernier doit, en effet, rester l’exception et être suffisamment justifiée.

Dans le même esprit, un amendement complémentaire dresse la liste des mesures temporaires qui pourraient être prolongées ou rétablies, en supprimant tout pouvoir d’adaptation de la part du Gouvernement.