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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 74 ) |
N° COM-50 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéas 1, 5 et 10
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Objet
En cohérence avec les amendements déposés sur l’état d’urgence sanitaire et pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.