AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KAROUTCHI, BOUCHET, PIEDNOIR, DAUBRESSE et LEVI, Mme BELRHITI, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mme CHAUVIN, MM. GRAND et GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. CANEVET, BASCHER et PANUNZI, Mme MICOULEAU, M. JOYANDET, Mme RICHER, MM. HENNO, CAMBON, SAVIN, Daniel LAURENT et LONGEOT, Mmes DREXLER et PUISSAT, M. BRISSON, Mmes VERMEILLET, LOISIER, de LA PROVÔTÉ, DEROCHE, JOSEPH, FÉRAT et Marie MERCIER, MM. MOUILLER et KERN, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROMEDI, MM. VOGEL, BAZIN, CHARON et CALVET, Mme LOPEZ, M. HUGONET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. ALLIZARD, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNE, del PICCHIA et CUYPERS, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme DUMAS, MM. Étienne BLANC et CHATILLON, Mmes BILLON, Laure DARCOS, EUSTACHE-BRINIO et DUMONT, M. REGNARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS, ESTROSI SASSONE et GATEL, MM. BABARY, LEFÈVRE, RIETMANN, PERRIN, TABAROT, SAURY et BOULOUX, Mmes BERTHET, LHERBIER et LASSARADE, MM. Pascal MARTIN, LE GLEUT et Bernard FOURNIER et Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (NOUVEAU)

Après l'article 7 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de l'article L3131-12 relatif à l'état d'urgence sanitaire, sous réserve de l'accord de l'employeur. »

Objet

L?article 19 de La Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est ainsi rédigé : « Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur. »

Le présent amendement vise à instituer le même déplafonnement des durées d?activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d?application de l?état d?urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l'ensemble de ces services.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.