AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifiée :

1° L'article 45 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme », sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257  du 14 octobre 2020  déclarant  l’état  d’urgence  sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique,  ou dans les six mois à compter de ce terme » ;

b) Au II, les mots : « pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme », sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020  déclarant  l’état  d’urgence  sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique,  ou dans les six mois à compter de ce terme » ;

2° Aux premiers alinéas des I et II de l’article 47, les mots : « pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme », sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257  du 14 octobre 2020  déclarant  l’état  d’urgence  sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique,  ou dans les six mois à compter de ce terme ».

3° L’article 48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique et pendant six mois à compter de son terme », sont remplacés par les mots : « Entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257  du 14 octobre 2020  déclarant  l’état  d’urgence  sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique,  et dans les six mois à compter de ce terme » ;

b) Au II, les mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré  par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé », sont remplacés par les mots : « des états d’urgence sanitaire respectivement déclarés par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et par le décret n°2020-1257  du 14 octobre 2020  déclarant  l’état  d’urgence  sanitaire et prorogés ».

II. - Le a du 1° du I du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.

L’article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger et adapter l’application de plusieurs dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 visant à pallier aux difficultés de recrutement dans les armées et au sein des forces de sécurité intérieure en raison de la crise sanitaire.

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression, à l’article 4 du projet de loi, de ces habilitations et tend à inscrire les modifications envisagées directement dans la loi.

La rédaction proposée procède à une prolongation simple de ces dispositions, jusqu’à 6 mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée le 14 octobre 2020 et prorogée par le projet de loi.