AMENDEMENT

A. – Alinéa 1^er

Au début,  insérer la mention :

I. –

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I  de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a)  Le 6° est ainsi rédigé :

6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ;

b) Le 8° est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11 et L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », est remplacée par la référence : « n°   du    autorisant de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ».

Le présent amendement tend  à apporter plusieurs modifications au régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020, afin de tirer les conséquences des premiers mois d’application de ce régime et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en tant de crise sanitaire.

À cette fin, il :

– encadre les restrictions susceptibles d’être imposées aux réunions, afin d’exclure les réunions dans les lieux d’habitation, conformément à la jurisprudence constitutionnelle ;

– supprime le régime dérogatoire de contrôle des prix prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, au bénéfice du régime de droit commun prévu par l’article L. 410-2 code du commerce dont les objectifs sont identiques ;

– tire les conséquences, dans le régime des mesures de quarantaine et d’isolement, d’une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel[1].