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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 74 ) |
N° COM-34 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.
La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à l’état d'urgence sanitaire, doit être rejetée par principe et à fortiori au regard de la situation présente car elle s’applique dans une phase où le Parlement se trouve doublement dessaisi en habilitant le Gouvernement à légiférer sur des mesures déjà prises en vertu d'une précédente habilitation.