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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 74 )

N° COM-2

26 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PERROT


ARTICLE 4


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 3, portant sur le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports.