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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-93 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS E (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 bis E (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de mettre en évidence à travers les rapports prévus par la loi ASAP le surplus des marges dégagées par les distributeurs avec le relèvement du seuil de revente à perte.
L'impact du relèvement des prix des produits d'appel n'a pas été constaté par les agriculteurs.
Ils n'ont perçu, à l'exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire sur les trois derniers cycles de négociations commerciales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.