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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-92 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU) |
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I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. »
II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à l'automaticité de pénalités logistiques en cas de taux de service supérieur à 95%.
Les taux de services imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majorité des produits entrainent quasi-systématiquement des pénalités.
Les fixer à 95% semblerait plus conforme aux réalités économiques, permettant ainsi de tenir compte des aléas et des intrants de natures diverses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.