AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. »

II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire les pénalités logistiques en cas de crise sanitaire.

Au regard de l'expérience de l'année 2020 et des conséquences induites il est nécessaire de le préciser dans le code du commerce.

En effet, même la commission d'examen des pratiques commerciales qui a statué sur l'exécution des contrats en période de crise a considéré que la suspension des pénalités logistiques pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.