AMENDEMENT

Alinéa 2

I. - Supprimer les mots :

satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1

II. - Remplacer la référence :

L. 443-5

Par la référence :

L. 443-8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires.

Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole.

En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution.  Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la composition des produits. Ceci engendrera un désavantage concurrentiel pour les produits alimentaires non soumis à l'interdiction de discrimination.

Pour éviter cela l'interdiction doit être appliquée à toutes les denrées alimentaires.