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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-83 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, WATTEBLED, CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. DECOOL, GUERRIAU et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1er juillet 2022.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application de l'article 1er et du 3° de l'article 2 serait repoussée au 1er juillet 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.