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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-82 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
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Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants :
et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article.
Il appartient aux acteurs des filières, réunis au sein des interprofessions de décider collégialement des dérogations les plus adaptées aux contraintes de leur secteur.
Il s'agit ici d'élargir le champ d'intervention des interprofessions pour la dérogation à la contractualisation obligatoire, en maintenant leur possibilité de déroger à cette règle, tout en leur permettant, également, de définir par accord interprofessionnel des conditions particulières d’application de cette règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.