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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-64 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LAUGIER, HENNO et LEVI, Mme JACQUEMET et MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, LE NAY et LONGEOT ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU) |
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Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. »
Objet
Les ruptures de stocks en linéaire ont des conséquences non négligeables pour la grande distribution.
Le présent amendement vise ainsi à conditionner l’application de pénalités à l’existence de preuve d’un manquement et favoriser des applications justes de pénalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.