AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de NICOLAY et SOMON, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. REICHARDT, BASCHER, LEFÈVRE, BURGOA, BOUCHET et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, ROJOUAN et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE et MICOULEAU et MM. Étienne BLANC et GENET

ARTICLE 1ER

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Objet

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ».

Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.