AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. SOL, Mme Laure DARCOS, MM. KLINGER et CHATILLON, Mme MICOULEAU, MM. SAURY, BACCI et CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT et PUISSAT, MM. de NICOLAY, CHASSEING et HINGRAY, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, CHAIZE, LEFÈVRE, LOUAULT et BELIN, Mme LASSARADE, MM. ALLIZARD et MILON, Mme NOËL, MM. POINTEREAU, BRISSON et SOMON, Mme DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. SAUTAREL, DÉTRAIGNE et DECOOL, Mme FÉRAT, MM. SAVARY et BASCHER, Mme RICHER, M. VOGEL, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes DEROMEDI et DEMAS, MM. PELLEVAT, DARNAUD, DAUBRESSE, HOUPERT et HUGONET, Mme GRUNY et M. CALVET

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »

Objet

L'amendement propose, à titre expérimental, des sanctions en cas de non utilisation d’un tunnel de prix dans les secteurs pour lesquels un décret aura imposé l’utilisation d’une telle clause.

Dans les secteurs concernés, lorsque l’utilisation d’un tunnel de prix dans les contrats a été rendue obligatoire à titre expérimental par décret, le fait de conclure un contrat sans fixer de borne minimale et maximale entre lesquels le prix doit être fixé pendant toute la durée du contrat doit être passible des sanctions prévues à l’article L.631-25 du Code rural.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.