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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-36 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CHATILLON, Mme FÉRAT, M. CUYPERS, Mmes GRUNY, ESTROSI SASSONE, PLUCHET et NOËL, M. DARNAUD, Mme Laure DARCOS, M. SOL, Mme SCHALCK, MM. CALVET et HUGONET, Mme DEMAS, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mme THOMAS, MM. HOUPERT, VOGEL et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et RICHER, MM. BASCHER, SAVARY et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. CARDOUX, BACCI et SAURY, Mme MICOULEAU, M. BONNE, Mme VENTALON, MM. DÉTRAIGNE, DECOOL et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. SOMON, BRISSON, POINTEREAU, MILON et ALLIZARD, Mme LASSARADE, MM. BELIN, LOUAULT, LEFÈVRE, ANGLARS, LE GLEUT et CHARON, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHASSEING, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. PELLEVAT, HINGRAY et KLINGER ARTICLE 2 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.
Cependant, retarder la date d’envoi des CGV au 1er janvier comme le propose l’article 2 tel que modifié par les députés ne favorisera plus la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre et donc leur application sur une base plus proche de l’année civile.
Aussi en supprimant cet alinéa, le calendrier des négociations commerciales serait donc celui applicable à l’ensemble des PGC visé à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir du 1er décembre au 1er mars.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.