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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-33 rect. octies 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes BILLON, GATEL et VÉRIEN et MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNECARRÈRE, CANÉVET, HINGRAY, KERN, LE NAY, LEVI, LONGEOT, MOGA et SAURY ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.