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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-28 rect. quinquies 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LÉTARD, MM. MIZZON, de BELENET, DÉTRAIGNE et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes VERMEILLET et DINDAR, M. CHAUVET, Mme DOINEAU, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, MOGA et CAPO-CANELLAS et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.