AMENDEMENT

Au début de cet article

I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ».

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

Amendement de coordination juridique.