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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-141 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après le mot :
durée
Insérer le mot :
maximale
Objet
Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.