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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-137 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bis A, directement au sein de l’article 2 par voie d’amendement, en supprimant cet article devenu sans objet.