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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-113

9 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

origine française

Insérer les mots :

et qu’il existe un risque de tromperie du consommateur sur la véritable origine des ingrédients primaires, à l’exclusion des ingrédients pour lesquels une origine française est difficile à garantir pour des raisons de filière inexistante sur le territoire ou insuffisante pour faire face aux volumes, ou aux aléas, notamment climatiques ou à la saisonnalité

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli visant à ce que les producteurs français étant contraints d'utiliser des ingrédients primaires qui ne sont pas cultivés en France ne soient pas injustement empêchés de faire connaître au consommateur l'origine hexagonale de leur production.