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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-103 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, REQUIER, CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, ROUX, GUIOL, GUÉRINI et GOLD ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) et le 3° de l’article 2 (mesure relative au tiers indépendant) seront applicables au plus tard le 1er janvier 2023. Cet amendement vise à rendre effectives rapidement ces mesures phares de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.