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commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-4 rect. bis 20 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MERILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.
Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé dès le mois d'août à bénéficier de la dérogation.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.