commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-12 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
Alinéa 2
1) Remplacer les mots :
Les dérogations mentionnées
par les mots :
Les arrêtés mentionnés
2) Remplacer le mot :
être accordées que pour
par les mots :
autoriser que
Objet
Amendement rédactionnel