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commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-11 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
1) Remplacer le mot :
décret
Par les mots :
le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
2) Remplacer la date :
31 décembre
Par la date :
15 décembre
Objet
L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i) en s'assurant que la date d'entrée en vigueur corresponde bien à la date de publication du nouveau décret interdisant l'usage de substances actives de la famille des néonicotinoïdes prévu au deuxième alinéa de l'article 1er et ii) en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard le 15 décembre afin de laisser le temps nécessaire aux semenciers d'apporter une solution technique aux agriculteurs.