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commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-10 21 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I - Alinéa 7
A la deuxième phrase,
remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
par les mots :
des instituts techniques
Objet
L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique.