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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (2ème lecture) (n° 680 ) |
N° COM-5 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :« pour ce système »
Insérer les mots : «, sans aucune faculté d’interaction humaine pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli en cas de non suppression de la disposition.
Son objet est de circonscrire la disposition aux appels passés par les systèmes d’appels automatisés qui ne sont utilisés presque que dans le cadre du démarchage téléphonique -sans intervention humaine- et non dans les relations clients, en précisant dans la définition des systèmes d’appel automatisés que ceux-ci sont réalisés « sans aucune possibilité d’intervention humaine ».