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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit (2) (1ère lecture) (n° 68 ) |
N° COM-7 21 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 99, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 98° bis La loi n° 52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ; »
Objet
Le Conseil d’État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l’abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l’ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n’existent plus en fait compte tenu de l’extinction du contentieux de l’indemnisation des dommages de guerre ».
« Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d’exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le législateur d’adopter de nouvelles dispositions en la matière si la loi de 1946 trouvait à nouveau à s’appliquer en raison d’un nouveau conflit. »
Dans ces conditions, il est proposé de procéder à l’abrogation conjointe de la loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre et de la loi n° 52-377 du 9 avril 1952.