AMENDEMENT

I. Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 146

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 150

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 151

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 153

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 156

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 161

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a) Quatre lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents (alinéa 146) ;

- la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix (alinéa 147) ;

- la loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées(alinéa 151) ;

- la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d’assurances maritimes (alinéa 153) ;

b) Deux lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (alinéa 156) ;

- la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire (alinéa 161) ;

c) Une loi dont le Conseil d’État précise que le législateur national n’est plus compétent pour abroger certaines dispositions applicables outre-mer :

- la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision (alinéa 150) ;

d) Une loi pour laquelle des problèmes de coordination font obstacle à l’abrogation :

- la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial (alinéa 138).