AMENDEMENT

I. Alinéa  83

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 85

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 89

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 90

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 94

Supprimer cet alinéa.

IX. Alinéa 98

Supprimer cet alinéa.

X. Alinéa 105

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)  Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil (alinéa 83) ;

- la loi du 31 décembre 1970 abrogeant l’article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (alinéa 87) ;

- la loi du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d’ascendants alinéa 88) ;

- la loi du 3 juillet 1971 relative aux clauses d’inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament (alinéa 90) ;

- la loi du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique (alinéa 94) ;

- la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance (alinéa 98).

b) Trois lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure (alinéa 85) ;

- la loi du 16 juillet 1971 relative à l’allocation de logement (alinéa 91) ;

- la loi du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution (alinéa 105).

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre-productive :

La loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux (alinéa 89).