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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit (2) (1ère lecture) (n° 68 ) |
N° COM-2 21 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :
- la loi du 19 juillet 1952 relative à l’amélioration de la situation d’anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ;
- la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français (alinéa 40) ;
- la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections (alinéa 42) ;
- la loi du 4 août 1955 portant création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon (alinéa 43) ;
- la loi du 29 décembre 1956 de finances pour 1957 (alinéa 45).