AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)      Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d’un groupement pour l’assurance des risques maritimes (alinéa 2) ;

- la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes (alinéa 4) ;

- la loi du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre (alinéa 17) ;

- la loi du 30 octobre 1946 permettant l’expropriation des terrains et installations nécessaires à l’exercice de la culture physique et des sports dans les communes (alinéa 19) ;

- la loi du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État (alinéa 24) ;

- la loi du 3 février 1950 majorant le taux de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et des pensions de la sécurité sociale (alinéa 28) ;

b) Une loi contenant des dispositions aujourd’hui de niveau organique pour laquelle seul un autre support législatif d’abrogation pourrait être envisagé :

- la loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d’accéder à la magistrature (alinéa 14) ;

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre productive :

- la loi du 20 mars 1948 permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice (alinéa 23).