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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-99 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. En cas d’anonymisation des témoins sur le procès-verbal cependant, l’occupant des lieux ne disposera plus d’aucun moyen de vérifier qu’ils existent effectivement et que la visite domiciliaire a été effectuée dans le respect des prescriptions légales.
Cela fragiliserait donc constitutionnellement le dispositif des visites domiciliaires. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis.