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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-89 rect. bis 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : "sur l'application", la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : "des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme".
Objet
L’article 6 bis, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, étend le contenu du rapport annuel du Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme, en y intégrant les contrôles administratifs des retours sur le territoire, les interdictions de sortie du territoire et les mesures de gel des fonds et ressources économiques.
Le présent amendement vise à apporter une clarification sur le champ du contenu du rapport annuel du Gouvernement au Parlement ainsi retenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.