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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-115 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Objet
L’article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire.
En l’état très précoce de développement de cette technique, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.
Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l’expérimentation prévue.