AMENDEMENT

I. – Alinéas 7 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3

II. – Alinéa 20, première phrase

1° Après le mot :

extractions

insérer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 822-3

2° Remplacer la référence :

de l'article L. 822-3

par la référence

du même article L. 822-3

III. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

et la deuxième occurrence des mots : « mentionnés à » est remplacée par les mots : « réalisés en application de »

III. – Alinéa 34

La première occurrence du mot :

à

est remplacée par les mots :

au I de

Amendement de précision rédactionnelle