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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-75 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs CHAPITRE IER : INSTITUER UN NUMÉRO UNIQUE ET UNE RÉSERVE CITOYENNE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS |
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Après le mot : "Instituer", insérer les mots: ",à titre expérimental,"
Objet
Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre Ier du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.