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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-69

16 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs


ARTICLE 20


Alinéa 21, supprimer les mots : ", en tant que de besoin, ".

Objet

Amendement rédactionnel