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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-53

16 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER et M. KLINGER


ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.