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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-50

15 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CIGOLOTTI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.