commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-44 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 31 |
1- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117.
2- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3-Alinéa 9
Remplacer dix huit mois par huits mois
4- Alinéa 10
Supprimer les mots : au plus tard un an avant le
Objet
Cet amendement prévoit une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 117 pour les appels non-urgents de santé, débouchant sur la mise en place du 112 dans le délai de trois ans qui permettrait de garantir à nos concitoyens le meilleur traitement des situations de détresse.
Cette mesure permettrait de garantir une réponse rapide, proche et efficace à toutes les situations d’urgence, d’améliorer la coordination des services et d’optimiser l’usage des moyens. Il serait complété d’un numéro d’accès aux soins non urgents.